La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2026 s'inscrit dans un contexte budgétaire contraint, avec pour objectif principal la réduction du déficit social à 19,4 milliards d'euros. Cette loi apporte des modifications significatives à l'ensemble des branches de la sécurité sociale et introduit de nouvelles mesures fiscales destinées à équilibrer les comptes sociaux. Le texte définitif, adopté après un parcours parlementaire mouvementé, reflète les priorités du gouvernement en matière de consolidation budgétaire tout en cherchant à préserver les droits sociaux fondamentaux.

Le cabinet vous propose de balayer rapidement les différentes mesures qui intéressent directement les employeurs.

I. Les mesures relatives aux recettes

Le volet recettes de la loi constitue le principal levier d'action pour atteindre l'objectif de réduction du déficit social. Plusieurs dispositifs fiscaux nouveaux ont été mis en place, touchant notamment les organismes complémentaires de santé et les revenus du capital.

Taxation des complémentaires santé

L'article 13 de la loi instaure une double taxation exceptionnelle des mutuelles et organismes complémentaires de santé.

Pour éviter que cette charge fiscale ne soit répercutée directement sur les assurés, les parlementaires ont adopté un amendement interdisant aux mutuelles d'augmenter leurs tarifs en 2026.

Les complémentaires santé seront redevables pour la seule année 2026 d'une contribution supplémentaire au taux de 2,05%, assise sur l'ensemble des cotisations de leurs adhérents. Cette mesure s'accompagne d'une obligation de négociation entre les acteurs compétents avant le 31 mars 2026, destinée à garantir que cette taxation ne soit pas transférée sur les contrats des assurés.

Contribution patronale sur les ruptures conventionnelles

L’article 15 modifie substantiellement le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. Désormais, la contribution patronale unique passe de 30% à 40%. Cette hausse significative vise à générer des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale tout en incitant potentiellement les employeurs à privilégier d'autres modalités de séparation.

Devrons-nous revenir aux licenciements « négociés » ?

Heures supplémentaires et déduction forfaitaire

Dans une logique inverse de soutien à l'activité, l'article 21 étend le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus. Cette mesure, qui était jusqu'à présent réservée aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés, a pour objectif d'encourager le recours aux heures supplémentaires dans les grandes entreprises. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de cette disposition dans sa décision rendue le 29 janvier 2025, écartant les contestations relatives à la rupture d'égalité entre entreprises.

Hausse de la contribution sociale généralisée

L'article 12 prévoit une augmentation significative d'une fraction de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus du capital. Le taux de CSG sur ces revenus passe de 9,2% à 10,6%, soit une hausse de 1,4 point. Cette mesure, qui concerne notamment les revenus du patrimoine et les produits de placement, constitue l’une des principales sources de financement nouvelles de la sécurité sociale. Elle traduit une volonté de solliciter davantage les revenus du capital, tout en préservant relativement les revenus d'activité.

II. Dispositifs d'incitation et de sanction

La loi introduit également plusieurs mécanismes visant à inciter les entreprises à respecter leurs obligations sociales. L'article 11 rend effective l'obligation faite aux entreprises d'au moins 300 salariés de négocier sur l'emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge. En cas de non-respect de cette obligation, un malus sera appliqué sur les cotisations d'assurance vieillesse, créant ainsi une contrainte financière directe pour les entreprises défaillantes.

Par ailleurs, l'article 44 durcit significativement les sanctions en cas de travail dissimulé. Les taux de majoration du redressement en cas de première infraction sont augmentés de 10 points, renforçant ainsi l'arsenal répressif à la disposition de l'administration dans sa lutte contre le travail illégal. Ces dispositions témoignent d'une approche combinant incitations positives et sanctions dissuasives pour améliorer le respect des obligations sociales.

III. Les évolutions de la branche famille

La branche famille connaît des transformations majeures avec la création d'un nouveau dispositif de congé de naissance, s'inscrivant dans le cadre plus large du plan de réarmement démographique annoncé par le gouvernement.

Le congé de naissance pour les salariés

L'article 99 instaure un congé de naissance qui viendra compléter les congés maternité et paternité existants. Ce nouveau dispositif, initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2026, permettra aux parents de bénéficier d'un ou deux mois supplémentaires de congé, au choix du salarié. La flexibilité est au cœur de ce dispositif puisque le congé pourra être fractionné en deux périodes d'un mois, permettant ainsi une meilleure adaptation aux besoins des familles.

L'indemnisation sera fixée par décret, mais le gouvernement a d'ores et déjà annoncé qu'elle s'établirait à 70% du salaire net pour le premier mois et 60% pour le second mois. Toutefois, face aux nombreuses difficultés pratiques que posait une mise en œuvre au 1er janvier 2026, le gouvernement a décidé d'un report de six mois. Le congé de naissance ne sera donc accessible qu'à partir du 1er juillet 2026, mais bénéficiera rétroactivement à l'ensemble des parents d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

Dans un souci d'égalité de traitement entre les différentes catégories professionnelles, l'article 99 étend également le bénéfice d'indemnités journalières supplémentaires de naissance aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles. Pour les travailleurs indépendants, l'accès à ce dispositif se fera sur demande et sera soumis à des conditions qui devront être précisées par décret. Les non-salariés agricoles bénéficieront quant à eux d'un congé supplémentaire de naissance indemnisé selon des modalités propres à leur activité, tenant compte des spécificités du secteur agricole et de son organisation du travail.

IV. Les dispositions relatives à la branche maladie et de la branche vieillesse

Bien que le projet de loi initial pour la branche maladie a été largement amendé au cours du processus parlementaire, plusieurs mesures significatives ont été adoptées, notamment en matière de santé mentale, d'interruption volontaire de grossesse et de prévention de l'alcoolisation fœtale.

La branche vieillesse fait l'objet de réformes importantes visant principalement à réduire les inégalités de pensions entre les femmes et les hommes, tout en suspendant temporairement certains aspects de la réforme des retraites de 2023.

Réduction des inégalités de pensions entre femmes et hommes

L'article 104 s'attaque à une problématique structurelle du système de retraite français : les écarts de pensions entre les femmes et les hommes. Actuellement, la pension moyenne des femmes ne représente que 62% de celle des hommes, ce chiffre atteignant 74% lorsque l'on tient compte des pensions de réversion. Le facteur principal de cet écart n'est plus la durée de carrière, mais les inégalités salariales qui persistent tout au long de la vie professionnelle.

Pour corriger ces disparités, deux mesures complémentaires ont été adoptées. La première renforce la prise en compte du nombre d'enfants des assurées pour le calcul de leur salaire annuel moyen. Cette modification devrait générer une hausse de la pension pour 50% des femmes qui liquideront leurs droits à compter de 2026. La seconde mesure concerne la prise en compte des majorations de durée d'assurance, attribuées pour la naissance d'un enfant, pour permettre l'ouverture des droits à une retraite anticipée pour carrière longue. Cette possibilité sera limitée à deux trimestres et devrait permettre à plus de 13.000 femmes nées à partir de 1970 de bénéficier d'une retraite anticipée.

L'amélioration se traduit également par une modification du mode de calcul du salaire de référence pour les mères de famille. Pour les mères d'un enfant, le salaire de référence sera désormais établi sur la base des 24 meilleures années de carrière, au lieu des 25 actuellement requises. Pour les mères de deux enfants et plus, ce calcul s'effectuera sur les 23 meilleures années. Cette mesure entrera en vigueur pour les départs en retraite intervenant à partir de 2026, nécessitant toutefois un décret d'application pour préciser ses modalités concrètes.

Suspension partielle de la réforme des retraites

Dans un contexte politique marqué par les controverses entourant la réforme des retraites de 2023, l'article 105 de la loi de financement suspend jusqu'à janvier 2028 le calendrier d'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et de la durée d'assurance. Cette suspension temporaire concerne spécifiquement les générations 1964 à 1968, qui pourront partir à la retraite un trimestre plus tôt que ce qui était initialement prévu par la réforme. Cette mesure représente un compromis politique significatif, permettant d'atténuer temporairement les effets de la réforme de 2023 pour certaines générations, tout en maintenant le principe général de l'allongement de la durée de cotisation à plus long terme.

V. Les évolutions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

La branche accidents du travail et maladies professionnelles connaît des modifications substantielles visant à mieux encadrer la prescription des arrêts de travail et à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles.

Encadrement de la prescription des arrêts de travail

L'article 81 introduit un encadrement réglementaire de la prescription des arrêts de travail. Un décret devra définir un plafond pour la durée maximale des arrêts de travail, qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Les médecins conserveront néanmoins la possibilité de déroger à ces plafonds au regard de la situation particulière du patient et en tenant compte des recommandations émises par la Haute Autorité de santé.

À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle obligation s'imposera aux médecins prescripteurs : ils devront faire figurer les motifs de l'arrêt de travail à des fins de contrôle par l'assurance maladie. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité et le contrôle des arrêts prescrits, dans un contexte où les dépenses liées aux indemnités journalières constituent un poste de dépense croissant pour la sécurité sociale.

Par ailleurs, les parlementaires ont maintenu contre l'avis du gouvernement la visite médicale obligatoire de retour de congé maternité. Le gouvernement souhaitait rendre cette visite facultative, mais les députés et sénateurs ont considéré que son caractère obligatoire constituait une garantie importante pour la santé des femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité. L'article 83 prévoit également que le médecin-conseil peut désormais demander une visite médicale de préreprise pour les arrêts de travail d'une durée supérieure à 30 jours, permettant ainsi d'anticiper les conditions de retour au travail des salariés en arrêt prolongé.

Reconnaissance des maladies professionnelles

L'article 95 apporte des modifications importantes au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les modalités d'établissement du diagnostic des maladies prévues aux tableaux de maladies professionnelles seront désormais fixées par décret, permettant une harmonisation des pratiques sur l'ensemble du territoire. Plus significativement, la loi instaure une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie lorsque seule la condition du délai de prise en charge n'est pas remplie. Cette évolution pourrait permettre à de nombreux salariés de voir leur pathologie reconnue comme maladie professionnelle alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exclus pour des raisons purement temporelles.

Report de la réforme des indemnités

La réforme des modalités de calcul des indemnités versées en rente ou en capital en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, initialement prévue pour entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2026, a été reportée. Cette réforme n'entrera finalement en vigueur qu'à une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2026. Ce délai supplémentaire permettra d'affiner les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme qui touche à des mécanismes d'indemnisation particulièrement sensibles pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.