Journée internationale du sport féminin
Agathe HALKOVICH
1/24/20252 min read
Le 24 janvier (2025), journée internationale du sport féminin, est l’occasion privilégiée de mettre en lumière les contributions des femmes dans le domaine sportif et les défis qu'elles rencontrent. Cette journée revêt un intérêt juridique et sociétal majeur.
L'égalité homme femme dans le sport : un principe consacré par le droit
L'égalité entre les sexes dans le domaine du sport repose sur des engagements internationaux et nationaux.
Le cadre international : La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) adoptée par les Nations Unies en 1979 impose aux États signataires de garantir aux femmes l'accès égal aux activités culturelles, sportives et récréatives. Par ailleurs, la Charte olympique affirme le principe de non-discrimination, incluant l'égalité entre les sexes.
Le cadre européen et national : Au niveau européen, les traités de l'Union européenne promeuvent l'égalité des chances et des droits. En France, le Code du sport, notamment à travers l'article L. 100-1, rappelle l'importance de la mixité et de l'égalité dans la pratique sportive. Ces textes sont complétés par des dispositifs spécifiques visant à encourager la participation des femmes dans les instances dirigeantes sportives et à promouvoir la parité.
La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique créée un CDD spécifique en remplacement des CDD d'usage habituellement utilisés dans ce secteur.
Le contrat sportif est régi par le Code du sport et le Code du travail.
Depuis près de 10 ans, la conclusion d’un CDD est donc obligatoire pour les emplois de sportifs et d’entraîneurs professionnels salariés d'associations ou de sociétés sportives.
· Le cadre professionnel : la convention collective nationale du sport (CCNS) a été étendue le 7 novembre 2006. Ses dispositions s’appliquent donc à toutes les entreprises et associations relevant de ce secteur d’activité à titre principal.
La CCNS porte sur les éléments suivants :
Réglementation des conditions de travail : la Convention fixe les règles concernant la durée du travail, les congés, les conditions de sécurité, et l'organisation du temps de travail pour les salariés du secteur sportif.
Détermination des salaires et classifications : la CCNS établit des grilles salariales minimales et des catégories professionnelles pour garantir une rémunération équitable en fonction des qualifications et des responsabilités des employés.
Protection des salariés : Elle propose des garanties sociales spécifiques, notamment en matière de couverture santé, de prévoyance et d'indemnisation en cas d'accident du travail.
Promotion du dialogue social : la CCNS encourage les échanges entre employeurs et salariés pour résoudre les conflits et améliorer les conditions de travail dans le secteur.
Adaptation au secteur sportif : spécifique à l'univers du sport, elle prend en compte les particularités des activités sportives, comme le travail saisonnier, les horaires atypiques, ou les besoins liés à l'encadrement des sportifs.
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