Flexibilité des accords collectifs à durée déterminée

Une décision rendue le 23 octobre 2024 par la Cour de cassation a introduit une avancée majeure pour les accords collectifs à durée déterminée dans les entreprises. Ce jugement, destiné à être publié au Bulletin, répond à une question centrale : un accord à durée déterminée comprenant une clause de tacite reconduction peut-il être unilatéralement dénoncé avant son renouvellement ? La réponse est oui, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment un préavis strict.

Contexte de l'affaire

Un accord collectif de mise en place d'un comité social et économique avait été signé pour quatre ans au sein d'une unité économique et sociale. Cet accord, conclu en 2019, prévoyait une reconduction tacite à défaut de révision ou de dénonciation, avec un préavis de trois mois. Avant la fin du terme en 2023, l'UES a choisi de dénoncer l'accord, conduisant les syndicats à porter l’affaire en justice, considérant qu’un accord à durée déterminée ne pouvait être dénoncé, contrairement aux accords à durée indéterminée.

Les enseignements clés de la décision

La Cour de cassation a validé la dénonciation en rappelant que :

• Un accord à durée déterminée peut inclure une clause de reconduction tacite tout en permettant une dénonciation unilatérale, pourvu que le préavis soit respecté.

• Le calcul des délais doit être conforme aux règles du Code de procédure civile, précisant que le délai prend fin le jour anniversaire du terme.

Pourquoi cette décision est-elle significative ?

En clarifiant les modalités de dénonciation pour les accords à durée déterminée, cet arrêt introduit plus de souplesse et de prévisibilité pour les employeurs et les organisations syndicales. Il leur permet de mieux anticiper les renouvellements ou ruptures d'accords, tout en respectant les délais et formes prévus par la législation.

Pour les employeurs et les négociateurs, cette décision est un rappel de l'importance d'une rédaction précise des clauses de durée et de renouvellement dans les accords collectifs.

En conclusion

Cet arrêt du 23 octobre 2024 apporte une réponse attendue et ouvre la voie à une gestion plus flexible des accords à durée déterminée reconductibles.