Cession de titres de SAS : parts sociales ou actions, la confusion qui coûte cher

Analyse de jurisprudence · Droit des sociétés

Cession de titres de SAS : parts sociales ou actions, une confusion aux

conséquences radicales

Une affaire récemment jugée par le Tribunal de Commerce de Nantes, dans laquelle notre cabinet a obtenu gain de cause pour son client, offre l'occasion de revenir sur une distinction fondamentale et trop souvent négligée — une confusion qui, comme l'illustre cette affaire, peut se révéler fatale pour le cédant.

Le droit des sociétés distingue nettement les titres émis par les sociétés de personnes ou les SARL — les parts sociales — de ceux émis par les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) — les actions. Cette distinction n'est pas qu'une question de vocabulaire : elle emporte des conséquences directes sur les modalités de cession et les conditions de transfert de propriété.

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