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Tout comprendre sur les taux de TVA et la déclaration de TVA

Le 7/8/2021 par Pauline Raud

Le Blog Prismea Infos pratiques Tout comprendre sur les taux de TVA et la déclaration de TVA

Si la TVA est une taxe qui est supportée par les consommateurs, elle est collectée par les entreprises. Pour ces dernières, il est donc important de bien connaître les différents taux qui s’appliquent et la manière dont la déclaration de TVA s’effectue.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt dit “indirect”. Cela signifie que cette taxe n’est pas prélevée directement par le compte de l’État. C’est l’entreprise qui propose des biens ou services qui collecte cette TVA. La TVA s’applique sur l’ensemble des produits se trouvant sur le territoire. Certains en sont exonérés. Nous revenons dans cet article sur les différents taux de TVA et sur la façon dont remplir sa déclaration de TVA.

La TVA, élément majeur de la comptabilité d’une entreprise

Selon les biens ou les prestations de service que vous proposez, votre client final sera assujetti à un taux de TVA différent. En France le taux dit “taux normal” est celui qui est le plus fréquemment utilisé. Il s’applique à une grande majorité des biens et services et s’applique à hauteur de 20% depuis le changement du taux de TVA en date du 1er janvier 2014 (anciennement 19,6%).

Les différents taux de TVA 

Les taux donnés ici sont ceux applicables en France métropolitaine. Selon les biens ou services proposés les taux peuvent changer en fonction de la région où vous êtes. Ainsi, ils seront différents en Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Le taux normal de 20%

Le taux normal de TVA de 20% est le plus régulièrement utilisé. Il s’applique sur la quasi-totalité des biens et services présents sur le territoire. C’est le taux utilisé par défaut sur l’ensemble des produits lorsqu’aucun taux n’est prévu pour ceux-ci. A noter que certains services à la personne, qui bénéficiaient auparavant d'un taux réduit, doivent désormais appliquer le taux de 20% :

● les cours à domicile (hors soutien scolaire),

● les petits travaux de jardinage,

● la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

● l'assistance informatique et internet à domicile,

● les activités d’organisation des services à la personne,

● les opérations relatives aux équipements et installations sportives relèvent du taux normal (sauf s'agissant de certaines activités équestres qui relèvent du taux de 5,5%).

Le taux intermédiaire de 10% 

Ce taux concerne les catégories de produits ou de prestations de services suivants : 

● la restauration,

● les produits alimentaires transformés ou préparés,

● le traitement des déchets,

● le transport de personnes,

●  les visites de monuments et musées,

● les entrées de parc tel que les zoos, jeux et manèges rattachés à la fête foraine,

● les diverses foires et salons,

● certaines prestations de logement ou de type camping,

● les produits agricoles non transformés,

● le bois de chauffage,

● certains travaux visant l’amélioration d’un logement.

La TVA à taux réduit (5,5%)

Ce taux est applicable sur les produits dits de première nécessité ou de consommation courante. Cela concerne :

● la plupart des produits alimentaires, 

● les boissons non alcoolisées,

● les équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),

● les livres (support papier et audio) et les activités de location de livres,

● les abonnements auprès des fournisseurs de gaz et électricité, 

● les matériaux et équipements liés aux énergies renouvelables, 

● la billetterie des spectacles vivants au-delà des 140 premières représentations : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).

● les frais relatifs aux transports,

● l’importation de certaines œuvres d’art,

● une grande partie des travaux visant à l’amélioration de logements sociaux, 

● les travaux d’amélioration énergétique des logements,

● les frais relatifs à l'accession à la propriété,

● les réparations permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison,

● les cantines scolaires.

Le taux particulier (2,1%)

Le taux particulier (taux super réduit) de TVA est de 2,1%. Il concerne :

● les médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale,

● la vente d’animaux vivants à destination de boucherie ou de charcuterie,

● la redevance télévision,

● certains spectacles,

● les articles de presse recensées auprès de la commission paritaire des publications,

● les services de presse digitaux.

Le taux de TVA à 0%

Jusqu'au 31 décembre 2022, la TVA passe à 0% pour :

● les dispositifs de tests d’acide nucléique (PCR),

● les dispositifs antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé,

● les tests de détection d’anticorps effectués sur un échantillon sanguin, dits « tests sérologiques »,

● tous les types de vaccins contre la Covid-19 mis sur le marché en vertu d'autorisations délivrées au niveau européen et national.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

La déclaration TVA est une procédure incontournable pour les entreprises. Le régime d'imposition (normal ou simplifié) dépend du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise et du montant de TVA exigible annuel. Selon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an. 

La déclaration de TVA s'effectue obligatoirement en ligne. Pour cela, il faut se rendre sur le site des impôts et se connecter à son espace professionnel, ou commencer par en créer un. L'entreprise doit fournir un mandat SEPA lors de la création du compte professionnel. Dans la rubrique "Mes services", il faut alors cliquer sur le lien "TVA", puis choisir "Déclarer" et sélectionner dans le tableau la période à déclarer.

Voici les étapes clés pour remplir sa déclaration de TVA :

1-    Indiquer le chiffre d'affaires hors taxes réalisé sur la période (cadre A)

2-    Dissocier les montants soumis à la TVA à 20%, 10%, 5,5%, 2,1% (cadre B)

3-    Remplir la colonne "Base hors taxe". La colonne "TVA due" est calculée automatiquement. Les sommes sont ajoutées pour fournir le total de TVA brute due.

4-    Vérifier que la TVA déductible qui se place aux lignes 19 et suivantes est correcte. Le montant à payer sera la différence entre la TVA due et la TVA versée, et sera indiqué sur la page de télédéclaration.

5-    Valider et signer électroniquement la déclaration qui sera envoyée à la DGFIP.

Payer la TVA sur votre espace professionnel en donnant l'ordre de paiement.

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