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Gestion : 7 choses qui changent en 2022

Portrait homme
Le 1/4/2022 par Pierre Guerry
Le Blog Prismea Infos pratiques Gestion : 7 choses qui changent en 2022

Comme chaque année, le 1er janvier apporte son lot de nouveautés qui vont impacter la gestion financière des entreprises. Voici quelques-uns des changements qui entrent en vigueur en 2022 :

La baisse de l’IS se poursuit

Le taux de l’impôt sur les sociétés continue de diminuer. Il s’établit désormais à 25 % pour toutes les entreprises (contre 33 % au début du quinquennat) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Ce taux passe même à 15 % pour certaines PME (celles qui réalisent moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et moins de 38 120 d'euros de bénéfice). À condition que leur capital soit détenu à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui remplit ce critère.

Prolongation de l’aide à l’embauche des alternants

Dans l’arsenal des aides à l’embauche proposées aux entreprises, l’État avait prévu un coup de pouce pour le recrutement des alternants. Un dispositif qui devait disparaître en 2022, mais qui a été prolongé jusqu’en juin prochain dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution. Il permet aux employeurs de toucher jusqu’à 8000 euros par contrat d’alternance.

Revalorisation du Smic

Le Smic brut a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le Smic horaire s’établit désormais à 10,57 € au 1er janvier 2022 (contre 10,48 €depuis le 1er octobre 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Cette hausse est comparable à celle du 1er janvier 2021 (+0,99 %), mais sensiblement moindre que la revalorisation d’octobre dernier (+2,2 %).

Nouvelle modalité déclarative pour la TVA à l’importation

Depuis le 1er janvier,  la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Conséquence de cette évolution : l’autoliquidation de la TVA à l’importation est généralisée. La taxe est maintenant collectée et déduite simultanément, sans avance de trésorerie par les entreprises.

Déductibilité exceptionnelle de l’amortissement du fonds commercial

Depuis le 1er janvier, il est possible de déduire fiscalement l’amortissement du fonds commercial sous certaines conditions. Il s’agit d’un dispositif destiné à rendre plus attractives les reprises de fonds de commerce. Il s’applique aux fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Si la mesure est présentée comme temporaire, son coût pour l’État et son efficacité seront néanmoins évalués et certains professionnels espèrent la voir pérennisée. Les experts-comptables militent d’ailleurs dans ce sens. 

Un abattement sur les plus-values de cession de titres pour les dirigeants de PME partant à la retraite

Un dirigeant de PME qui désire céder son entreprise avant de prendre sa retraite bénéficie depuis 2018 d’un abattement de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres. Un dispositif imaginé au départ pour faciliter la transmission de ces entreprises. Il ne devait perdurer que jusqu’à la fin de l’année 2022. 

Pour qu’il puisse continuer à jouer son rôle, tout en tenant compte des nouvelles contraintes amenées par la crise sanitaire, il a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2024. Par ailleurs, pour en profiter, les dirigeants disposent désormais de 36 mois (au lieu de 24) entre leur départ à la retraite et la cession des titres.

Rappelons que pour profiter de cet abattement fixe, les dirigeants doivent cesser toutes fonctions dans l’entreprise cédées.

Exonération des autres plus-values professionnelles : des assouplissements sous conditions

D’autres plus-values peuvent bénéficier d’un abattement lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité complète. En 2022, les plafonds qui s'appliquent vont changer : ils  passeront de 300 000 à 500 000 euros pour l’exonération totale, et de 500 000 à 1 million pour l’exonération partielle.

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